Pour autant, son efficacité a été mise en doute par des travaux parlementaires. Un rapport d’information du Sénat datant de juillet 2022 se montre plutôt critique. “Illustration emblématique du ‘ruissellement’ théorique, [cette mesure] ne semble avoir que très partiellement atteint son objectif, ainsi qu’un rapport du Sénat l’a démontré en 2019, est-il écrit dans ce rapport. Il s’est effectivement traduit par une hausse des prix pour les consommateurs finaux, le retour aux agriculteurs semblait inexistant, ce qui implique de s’interroger sur l’usage qui a été fait de ce surcroît de marges, évalué selon les sources à 600 millions d’euros.”
Des dispositions plus favorables aux fournisseurs
Enfin, la loi Descrozaille donne plus de poids aux industriels lors des négociations annuelles de prix. Elle vise à combler un flou juridique dans une situation bien précise : lorsqu’industriels et supermarchés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les nouveaux tarifs. Actuellement, les supermarchés peuvent payer les produits à l’ancien tarif, même si les coûts de production pour les industriels ont augmenté. Selon cette loi, le fournisseur pourra tout simplement arrêter les livraisons aux magasins.
source :www.francetvinfo.fr