Chômage : refuser deux fois un CDI après un CDD entraînera une suspension des allocations

5 janvier 2024 | Actualités

L’employeur proposant un CDI à une personne qui la refuse aura un mois pour obligatoirement l’indiquer à France Travail, anciennement Pôle emploi.

Un CDI refusé, puis deux, et ce sera la fin des allocations chômage. La nouvelle règle, rapportée par Ouest-France, est entrée en vigueur en France le 28 décembre par un décret publié au Journal officiel. Mais cette nouvelle mesure est soumise à plusieurs critères, on vous explique.

Désormais, si une personne en fin de CDD ou d’intérim décline deux propositions de contrat à durée indéterminée, son allocation chômage sera suspendue. Attention : il faut que les deux offres de CDI soient refusées en l’espace de douze mois et qu’elles remplissent les mêmes critères de lieu, poste et salaire que ceux du contrat temporaire.

L’employeur devra également proposer le CDI au salarié avant la fin de son CDD, qui aura « un délai raisonnable pour se prononcer » tout en étant informé « qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition », selon le décret. La date limite du temps de réflexion devra être transmise par « lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception », ajoute le texte.

Un durcissement des conditions d’accès

Il reviendra ensuite à l’employeur d’indiquer obligatoirement, dans un délai d’un mois, le refus ou la non-réponse du salarié à France Travail, la plateforme qui remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier. La plateforme pourra demander davantage d’informations si les éléments fournis ne suffisent pas. Selon Benoît Serre, vice-président de l’Association nationale des DRH (Andrh), cette nouvelle mesure cumule « tellement de critères » qu’il n’est « pas certain que ça change radicalement la donne ». Ce durcissement des conditions d’accès aux allocations chômage fait partie de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022. Ce texte avait mis fin aux indemnités chômage dans le cas d’un abandon de poste.

source: www.lepoint.fr