Nouvelle jurisprudence sur la rupture du contrat

Nouvelle jurisprudence sur la rupture du contrat

Ayant constaté que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle, la cour d’appel a pu décider, sans faire...