ADMISSIBILITÉ DES TÉMOIGNAGES ANONYMISÉS

ADMISSIBILITÉ DES TÉMOIGNAGES ANONYMISÉS

Dans la continuité de sa jurisprudence récente, la Cour de cassation admet la recevabilité de témoignages anonymisés produits comme seuls éléments de preuve pour démontrer une faute. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave, pour avoir instauré un...
Harcèlement moral sans dégradation de la santé

Harcèlement moral sans dégradation de la santé

La Cour de cassation affirme que la reconnaissance du harcèlement moral n’est pas conditionnée à la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié. En l’espèce, la salariée subissait une augmentation de sa charge...
Irrégularités du forfait jour et préjudice nécessaire

Irrégularités du forfait jour et préjudice nécessaire

Pour la Cour de cassation, la convention de forfait en jours nulle ou privée d’effet ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. La nullité ou la privation d’effet d’une convention de forfait n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il incombe donc au...