Une proposition de loi déposée le 11 août 2026 veut renforcer la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. Elle prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de prévention, de signalement, d’enquête et d’accompagnement des victimes.
Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale. Il ne s’agit donc pas encore de nouvelles obligations applicables, mais plusieurs mesures concernent directement les employeurs, les services RH et les représentants du personnel.
La proposition de loi s’appuie sur 140 recommandations issues de travaux menés avec des associations, des syndicats et des chercheurs.
Pourquoi toutes les entreprises sont concernées
Les violences sexistes et sexuelles ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise. Selon les données citées dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, 62 % des personnes qui déposent plainte pour violences conjugales sont salariées.
Une enquête Ifop de 2019 indiquait également qu’une femme sur trois avait déjà été harcelée ou agressée sexuellement sur son lieu de travail.
Prévention : négociation, DUERP et information des salariés
La proposition de loi prévoit d’intégrer davantage la prévention des violences sexistes et sexuelles dans la négociation collective, au niveau des branches comme des entreprises.
Elle prévoit également d’intégrer explicitement ces risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP.
Une information de l’ensemble des salariés sur les définitions, les facteurs de risque et les dispositifs existants serait également prévue.
Une enquête interne après un signalement
Le texte veut aussi renforcer le traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles.
Dès réception d’un signalement, l’employeur devrait le conserver et engager sans délai une enquête interne, avec l’accord de la victime.
Une pénalité financière est prévue en cas de manquement à cette obligation. Un salarié estimant l’enquête insuffisante pourrait également saisir l’inspection du travail.
Un congé dédié pour les victimes
La proposition de loi prévoit la création d’un congé ou d’une autorisation d’absence rémunérée permettant aux victimes d’effectuer certaines démarches.
Il pourrait couvrir des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ou sociales.
Ce dispositif concernerait également des violences subies en dehors du cadre professionnel. La durée et les modalités devraient être précisées par la négociation collective.
Ce qui existe déjà aujourd’hui
Certaines obligations existent déjà. Depuis 2019, les entreprises de plus de 250 salariés doivent notamment désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
La jurisprudence a également évolué : en mai 2026, la Cour de cassation a reconnu la notion de harcèlement sexuel d’ambiance.
Un employeur peut donc voir sa responsabilité engagée lorsqu’un climat de propos ou comportements à connotation sexuelle est toléré, y compris envers des salariés qui n’en sont pas directement la cible.