Congé de naissance, ruptures conventionnelles, emploi des seniors, arrêts de travail, retraite ou encore transparence salariale : plusieurs évolutions importantes du droit du travail sont entrées en vigueur en 2026 ou doivent encore s’appliquer dans les prochains mois.
L’année 2026 n’a pas été marquée par une réforme unique, mais par une série de changements qui concernent directement les salariés, les entreprises et les représentants du personnel.
Certains dispositifs sont déjà applicables. D’autres entreront en vigueur à partir de septembre ou restent encore suspendus à la publication de textes complémentaires.
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Un nouveau congé de naissance depuis le 1er juillet
Le congé de naissance créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est entré en vigueur le 1er juillet.
Il concerne les parents d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026. Chaque parent peut bénéficier d’un congé d’une durée comprise entre un et deux mois, en complément du congé maternité, paternité ou d’adoption.
L’accord de l’employeur n’est pas requis. Le salarié doit toutefois respecter un délai de prévenance dont la durée dépend de sa situation.
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Les ruptures conventionnelles coûtent plus cher aux employeurs
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est passée de 30 % à 40 %.
Cette contribution porte uniquement sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Le taux applicable dépend de la date effective de rupture du contrat et non de la date de signature de la convention.
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30 % de femmes dans les instances dirigeantes
Depuis le 1er mars 2026, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent compter au moins 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et au sein de leurs instances dirigeantes.
Lorsque ce seuil n’est pas atteint, l’entreprise doit mettre en place des mesures de correction, par accord collectif ou par décision unilatérale après consultation du CSE.
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Deux décisions importantes de la Cour de cassation
Ces décisions rappellent l’étendue de l’obligation de prévention de l’employeur et la protection renforcée applicable aux salariées enceintes.
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Emploi des seniors : un malus en cas d’absence de négociation
Les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés doivent engager une négociation sur l’emploi des salariés expérimentés.
En l’absence de négociation ou de plan d’action unilatéral, l’employeur peut subir un malus sur ses cotisations d’assurance vieillesse et veuvage.
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Les arrêts de travail seront encadrés à partir du 1er septembre
À compter du 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne pourra en principe pas dépasser un mois.
Une prolongation ne pourra pas dépasser deux mois, sauf justification médicale liée à l’état de santé du patient.
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Retraite : une suspension jusqu’en 2028
Le relèvement de l’âge légal de départ issu de la réforme de 2023 est suspendu dans certaines conditions jusqu’en 2028.
À compter du 1er septembre, l’âge légal de 64 ans concernerait les personnes nées à partir de 1969. Pour les générations nées entre 1964 et 1968, l’âge de départ serait compris entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois.
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Transparence salariale : une transposition toujours attendue
La France n’a pas encore transposé la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans les délais initialement prévus.
Le futur texte devrait notamment renforcer l’information des candidats et des salariés sur les niveaux de rémunération et les écarts salariaux.
Source : Helloworkplace – Les grands changements de 2026 en matière de droit du travail